L. 665-15-1, ajouté au code de la santé publique par l'article 10-I de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, dispose que : "Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté

des articles L. 665-3 à L. 665-9 du code de la santé publique, par une législation particulière, cette double circonstance ne fait pas obstacle à ce que, en cas d'urgence, comme le spécifie l'article

8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 665-15-1 du code de la santé publique, applicable à la date de l'arrêté attaqué, le ministre chargé

L. 665-15-1, ajouté au code de la santé publique par l'article 10-I de la loi n° 96-542 du 28 mai 1996, dispose que : "Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté

L. 665-15-1, ajouté au code de la santé publique par l'article 10-I de la loi n° 96-542 du 28 mai 1996, dispose que : "Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté

de la santé publique, et notamment ses articles L. 658-1 à L. 658-10 ; Vu la loi n° 83-660 du 11 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er

L. 601 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 618 et L. 619

code électoral, notamment son article L. 273-10 ; - la décision n° 2013-667 DC du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : "Les dépenses exposées

, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection

confiés au Premier ministre par l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, ces dispositions portent à la liberté de manifester une atteinte qui n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée

Article 3 : La commune de Saint-Malo versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par eux devant le

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, les prestations d'aide sociale sont

Z... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 et l'arrêté du 5 novembre 1975 pris pour son application ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de la santé publique ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-1043 du 30 décembre 1985 ; Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 ; Vu le code

personnes ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier, à très brève échéance et en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions de l'article 7 du décret du

de l'article 7-II-2° du décret du 13 juin 1969 modifié et complété ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires