UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune des Allues et d'autre part, l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant en premier lieu que les articles UC 6 et UC 7 du règlement

Article 3 : La coopérative des producteurs de noix du Limousin Périgord Quercy versera une somme de 3 000 euros à FranceAgriMer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................

du premier alinéa de l'article R. 156 du même code faisaient obstacle à ce que le mémoire produit par le défenseur de M. et Mme X... le 6 mai 1997 auprès de la Cour fût examiné par celle-ci ; que M. et

L. 147-3 sus-mentionné du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue différence entre ces deux plans manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article

(34000) ; - n° 93 677, présentée pour Mme Genowefa XB..., demeurant ... ; - n° 93 678, présentée pour Mme Paulette XA..., demeurant Engriole à Castelnau-d'Estrefonds (31620) ; - n° 93 679, présentée pour

du préfet ; que, dès lors, la décision précitée du directeur départemental, qui fait grief à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

subordonnée à autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que les prescriptions précitées du plan d'occupation des sols de Mably ne sont pas

En vertu de l'article 94 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, " les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement ". 5.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

Considérant qu'il résulte de l'arrêt FranceAgriMer de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 juin 2013, C-671/11 à C-676/11, que les dispositions précitées du second alinéa du paragraphe 4 de l'article

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 13 avril 1984 sous le n° 57 672 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

devait être fixé conformément aux stipulations, non de l'article 4-1 du cahier des prescriptions spéciales, mais à celles de l'article 5 pour chacun des marchés, il ressort des pièces du dossier que le

34 et 37 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et notamment son article 69 ; Vu le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à

de l'article 1467 précité du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, qui s'applique aux biens passibles

378 du code pénal et de l'article L.799 du code de la santé publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisées du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS doit être rejetée

A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE