Ce faisant, il ne peut être regardé, contrairement à ce qui est soutenu, comme ayant entaché la circulaire d'incompétence ou comme ayant méconnu l'article L. 731-1 ou l'article L. 731-3 du CESEDA et, en

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que, d'autre part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que, d'autre part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Selon l'article R. 744-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 744-8, les étrangers retenus en application du présent titre sont placés ou maintenus dans des établissements dénommés

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de l'admettre au séjour ; qu'il a ensuite ordonné la remise de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

) ; - la décision contestée méconnaît la directive 2004/38 et l'article L. 121-1 du CESEDA en vertu desquels le ressortissant d'un Etat membre ne doit pas représenter une charge pour le système social

) ; - la décision contestée méconnaît la directive 2004/38 et l'article L. 121-1 du CESEDA en vertu desquels le ressortissant d'un Etat membre ne doit pas représenter une charge pour le système social

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24 ". 8.

L. 551-8 du CESEDA et d'ouvrir les droits aux conditions matérielles d'accueil dès la présentation de la demande d'asile, dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; - d'enjoindre

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a introduit à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 723-6 du CESEDA : " (...)

ACTES - ABSENCE. | 095 - CIRCULAIRE EXCLUANT DU BÉNÉFICE DE L'ATA LES DEMANDEURS D'ASILE ENTRANT DANS LES PRÉVISIONS DU 3° OU DU 4° DE L'ARTICLE L. 741-4 DU CESEDA - ILLÉGALITÉ, AU REGARD DES DISPOSITIONS