de l'immigration et de l'intégration de lui fournir les conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 du même code.

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévue par l'article L. 744-6 du même code soient effectuées dès

du 24 août 1982 ; Vu le décret n° 82-741 du 24 août 1982 ; Vu le décret n° 82-742 du 24 août 1982 ; Vu le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée

L'article L. 744-9 de ce code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Il a estimé qu'une telle situation serait incompatible avec les dispositions des articles R. 743-52 et R. 742-53 du code de commerce. M.

juillet 1986 approuvant le plan modificatif de ladite zone ; - d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Or, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en

Raymond Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 176 745 et 176 746 présentées par M.

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

5 du même arrêté dispose que : "Par dérogation aux dispositions des articles précédents (...) sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale" ; que le décret

du 1° de l'article L. 741-4 ainsi que des articles L. 723-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose que : " (...)

code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

application de l'article L. 742-3 du même code. 2.

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

L. 723-1 alinéa 1, L. 741-4 1°, L. 742-4 et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le mémoire, enregistré le 26 février 2013 au greffe du tribunal administratif

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur