à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations [dites " de vigilance "] définies à l'article L. 8221-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail

constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 de ce code, au nombre desquelles figure le travail dissimulé.

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (...) / 1° Travail dissimulé ; (.

L'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la procédure d'édiction des sanctions litigieuses, dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et

L'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la procédure d'édiction des sanctions litigieuses, dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et

de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

En vertu de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du même code, a employé un travailleur étranger non muni

. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

8222-2 du code du travail et de l'article 1724 quater du code général des impôts.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail (...) ".

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

En deuxième lieu, l'article L. 821-1 du code de commerce prévoit que le Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est une autorité publique indépendante, exerce les missions qu'il énumère.

" ; qu'aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-

Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L.