Toutefois, l'ordonnance du 17 juillet 2019 a créé l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de

L'ordonnance du 17 juillet 2019 a créé l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 17 juillet 2019 : " () les recours dirigés contre les décisions

et de l'intégration la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 10.

D'une part, aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

DECHARGES DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LES DECRETS 66-826 ET 827 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée au

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 820-1 du code de commerce : " Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux

D. 821-1 et R. 822-31 du code de l'éducation ainsi que des dispositions du point 1 de l'annexe 2 de la circulaire ministérielle relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 6.

R. 822-6 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

code de construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.