En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

1 du code du travail et d'une contribution annuelle des organismes nationaux d'assurance maladie, dont le montant est fixé par les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale : " Le

de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L. 931-4 ; Considérant, dès lors, que la désignation par un accord collectif, dans les conditions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale

de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de deux mois à compter du 1er décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie

X... ; que cet article 2 du jugement doit être annulé ; Sur la légalité de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la sécurité sociale en date du 22 juin 1990 : Considérant que le Collège

du 27 mars 1981 de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ordonnant sa révocation de ses fonctions de chirurgien de liste conseil de la caisse régionale de sécurité sociale

que Mme X..., son épouse, n'ayant pas obtenu de la caisse de sécurité sociale qui l'employait en région parisienne un emploi proche de Louannec, l'administration a admis comme frais professionnels déductibles

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d'appel

personnel des organismes de sécurité sociale ( ...) sont fixées par convention collectives de travail ( ...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 224-7 du même code : "Les praticiens-conseils

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles D.612-5, D.612-6 et D.612-7 du code de la sécurité sociale et de déclarer que ces articles sont entachés d'illégalité ; Vu les autres

, notamment ses articles 13 et 21 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1997 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

dans le département de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale, le conseil régional et en appel la section des assurances sociales du

de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

contre le jugement du 23 novembre 1987 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre