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2 résultats pour « article L111-8 du Code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007749082

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

L151-8 du code des communes)

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

D'autre part, en vertu du I de l'article 8 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité administrative indépendante

Source officielle