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5 résultats pour « article L1233-5 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767412

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Sursis à statuer (article L123-5 du code de l'urbanisme) -

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008078374

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

(L1233) ; la SOCIETE B.F.G.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716038

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -P.O.S. non approuvé - Non usage de la faculté offerte par l'article L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision de sursis

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741332

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -P.O.S. non approuvé - Non usage de la faculté offerte par l'article L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision de sursis

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719631

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -P.O.S. non approuvé - Non usage de la faculté offerte par l'article L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision de sursis

Résumé IA — à vérifier