X... fait valoir que le délai de 7 jours prévu par l'article L1233-5 du code du travail entre la date de l'entretien préalable (24 février 2011), et la notification du licenciement (25 février 2011) n'a

La société LE TANNEUR & CIE conteste cette analyse, considérant que la convention collective prévoyait des critères spécifiques lesquels s'imposaient à la société en vertu de l'article L1233-5 du code

, aboutissant automatiquement à la désignation de Monsieur X..., et qu'en conséquence la société Réamétal n'a pas appliqué loyalement l'article L1233-5 du Code du travail ; Le jugement a été notifié

[N] [W], et appliquer le minimum prévu par l'article L1233-5 du code du travail (3 mois de salaire) ; Limiter la condamnation à intervenir de la société [8] à la somme de 10.114,65 euros (3 mois de

possibilités de reclassement qui existaient dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen, commun aux pourvois : Vu l'article

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...

des critères, notamment celui de la valeur professionnelle, et lui a préféré les critères légaux issus de l'article L1233-5 du code du travail, en neutralisant le critère relatif aux qualités professionnelles

du travail, sans exiger de lui qu'il démontre que l'application objective desdits critères avait réellement conduit à choisir la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L.1233-5 du Code du travail

, à savoir : 106773,32 € À titre infiniment subsidiaire : - dire que les critères de l'ordre des licenciements fixés et mis en oeuvre par l'employeur sont irréguliers au regard de l'article L1233-5 du

Par jugement rendu le 27 avril 2015, le conseil de prud'hommes a: - dit que le licenciement de [P] [S] [X] est intervenu en violation des dispositions de l'article L 1233-5 du code du travail, - condamné

au grand public, les deux premières comme soudeuses, les deux dernières comme mécaniciennes, selon contrats à durée indéterminée des 11 avril 1983 pour Mme X..., 5 avril 1983 pour Mme A..., 5 avril 1989

au grand public, les deux premières comme soudeuses, les deux dernières comme mécaniciennes, selon contrats à durée indéterminée des 11 avril 1983 pour Mme Z..., 5 avril 1983 pour Mme A..., 5 avril 1989

au grand public, les deux premières comme soudeuses, les deux dernières comme mécaniciennes, selon contrats à durée indéterminée des 11 avril 1983 pour Mme A..., 5 avril 1983 pour Mme B..., 5 avril 1989

au grand public, les deux premières comme soudeuses, les deux dernières comme mécaniciennes, selon contrats à durée indéterminée des 11 avril 1983 pour Mme A..., 5 avril 1983 pour Mme X..., 5 avril 1989

pour le compte du salarié confondues, l'un des trois plafonds des cotisations maximum du régime d'assurance chômage prévus à l'article D3253-5 du Code du travail.

MOTIFS Sur le non respect des critères de licenciement L'article L1233-5 du code du travail dispose que «'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence