requête, enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Yvelines, qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 janvier 1992, ensemble la décision du préfet de l'Aude en date du 19 septembre 1988 sont annulés.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler l'arrêt du 13 juin 1990 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal

fixées audit article, les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée territoriale ; Considérant que si le 5°) de l'article 3 de la loi du 6 septembre 1984 range parmi les compétences de l'Etat les

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 du code des communes : "Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi" ; que

le 7 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est rejetée. Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est condamnée à verser la somme de 5000 francs à M.

L123-1 du code de l'urbanisme] - Absence.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er février 1990 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai

Lucien X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1985 par laquelle

X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet

L123-1 du code de l'urbanisme.

(L1233) ; la SOCIETE B.F.G.

l'association des chasseurs et pêcheurs de la Bidassoa, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association des chasseurs et pêcheurs de la Bidassoa demande au Conseil d'Etat : 1°

Jean-Louis X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars

d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE

1er : Les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 janvier 1983 sont annulés.