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14 résultats pour « article L125-1-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007929202

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838012

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

relations financières avec l'étranger et le commerce extérieur, il fait expressément réserve des dispositions des articles 25 (9°), 26 (1°) et 28 relatives aux attributions du conseil des ministres du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839047

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Lucien X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1985 par laquelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835294

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

Y..., architecte, soit condamné à lui verser les sommes qui ne resteraient pas à la charge de la SOCIETE RAYMOND CAMUS ET COMPAGNIE, il résulte de l'article 7 du protocole du 28 juillet 1977 qui, comme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835124

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 du code des communes : "Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi" ; que

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007885575

Admin. suprême

10 novembre 1995

10 novembre 1995

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la Section du Contentieux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807583

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

l'association des chasseurs et pêcheurs de la Bidassoa, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association des chasseurs et pêcheurs de la Bidassoa demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837733

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Jean-Louis X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835423

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635370

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Article 3 : Le revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1978 sera réduit des sommes de 197 224 F et de 625 020 F. Article 4 : Il est accordé à M.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

L.123-7-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible avec les prescriptions nouvelles prises en application de l'article L.111

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838566

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 16 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

L. 122-1 du code de l'urbanisme : "Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de réaménagement des territoires intéressés ...

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