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8 résultats pour « article L142-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007801602

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

spéciaux (article L.122-3 du code des communes)

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007759737

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

L122-34 et L122-35 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

J et Mme J la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Rennes et la somme de 3 000 euros à verser à la société Groupe Launay, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

3 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 1988 contesté : "Les pharmaciens d'officine doivent, à compter du 15 novembre 1988, consentir un escompte de caisse de 2,87 % sur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706353

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

R. 11-14-2 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au commissaire de la République, pour être soumis à enquête, un dossier constitué conformément à l'article R. 11-3 ..." ; qu'aux termes de

Source officielle