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société à responsabilité limitée GEPRIM, gérante de sociétés civiles immobilières, a demandé le 24 février 1986 au Premier ministre d'abroger, comme entachés d'illégalité, les articles 6, 15 et 17 du décret

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. Z et autres est rejeté. Article 2 : M. Z, M. H, Mme W, Mme B, Mme V, Mme T, Mme F, M. O, Mme O, Mme I, M. AA, Mme M, M.

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

Considérant, d'une part, que la réduction des dépenses de l'assurance maladie n'est pas étrangère à l'objectif que s'est fixé le législateur en édictant les dispositions de l'article L162-38 du code de

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10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722589

Admin. suprême

3 juin 1988

L122-14-6 du code du travail) - Condition non remplie. | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750787

Admin. suprême

17 février 1989

L122-14-6 du code du travail) - Condition non remplie. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE

Résumé IA — à vérifier

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

Article 2 : Les requêtes susvisées de la commune de Saint-Germain-en-Laye et autres tendant à l'annulation des décrets du 22 décembre 1989 et du 25 octobre 1991 sont rejetées.

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