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mai 1969 par un tableau d'assimilation pour l'application de l'article L16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

L.331-1, la valeur servant de base au calcul du versement prévu par l'article L112-2 ; Considérant que la valeur des terrains, qui est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

termes de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : "L'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée.

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

A et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

et du cas 2 au cas 3 mentionnés au point 2. 4.

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

R. 11-14-2 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au commissaire de la République, pour être soumis à enquête, un dossier constitué conformément à l'article R. 11-3 ..." ; qu'aux termes de

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