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4 résultats pour « article L169-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257856

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée » ; qu'enfin, aux termes de l'article L169 du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647712

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Article L16 du code - Assimilation - Réforme statutaire

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 ", soit le 10 juillet 2020. 5.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

Considérant, d'une part, que la réduction des dépenses de l'assurance maladie n'est pas étrangère à l'objectif que s'est fixé le législateur en édictant les dispositions de l'article L162-38 du code de

Source officielle