L122-34 et L122-35 du code du travail

Article 2 : La requête de Mlle X... devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.

J et Mme J la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Rennes et la somme de 3 000 euros à verser à la société Groupe Launay, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 1988 contesté : "Les pharmaciens d'officine doivent, à compter du 15 novembre 1988, consentir un escompte de caisse de 2,87 % sur

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