L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L211-1 et L.211-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable, à la date de la décision attaquée,

L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DE L'ARTICLE L.221-6 DU MEME CODE ET QUE PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE

66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Propositions émises par le médecin du travail sur le fondement de l'article L241-10-1 du code du travail - Mutation - Motivation - Etat de santé du travailleur - Intervention

L. 221-8-1 DU MÊME CODE).

L231-8 et L231-8-1 du code du travail.

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit, par son I, " les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement

L221-1 du code de l'urbanisme)

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

, présentée par la COMMUNE DE CHARMES, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

. - | - ARTICLE L257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - DECRET DU 12 JANVIER 1972 - RELATIONS AVEC LES CAISSES. | - PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS - OBLIGATION POUR L 'ENSEMBLE DES MEDECINS. | - FIXATION