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Florian Roussel, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2024, présentée par l'association L214 ; Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.

Source officielle

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

L'article 1er du décret du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire

Source officielle

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450115.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ".

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

L232-23-3-11 du même code, doit intervenir dans un délai raisonnable.

Source officielle