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2 résultats pour « article L212-5 du code du travail devenu l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages a introduit dans ce code un article D. 214-38 ainsi rédigé : " Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

-4 porte atteinte aux droits de la défense, dont le respect constitue un principe général auquel l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration donne la plus large portée,

Source officielle