industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Sur la légalité externe : 2.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L211-1 et L.211-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable, à la date de la décision attaquée,

L212-2 du code de l'urbanisme

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L211-2-1

en date des 15 janvier et 27 mai 1981 inscrivant d'office au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge des dépenses de fonctionnement matériel de l'école privée Lacordaire ; 2°

ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment