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Par suite, statuant dans les limites de l'appel du ministre de l'intérieur, elle a, d'une part, annulé les articles 1 à 3 du jugement du 1er février 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu'ils

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages a introduit dans ce code un article D. 214-38 ainsi rédigé : " Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511508

Admin. suprême

8 septembre 2008

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L211-2-1

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARMES, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération

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