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1 résultats pour « article L231-1 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle