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3 résultats pour « article L235-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731162

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Chefs de service du conseil général (article L231-8 8° du code électoral

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769116

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

L231-8 et L231-8-1 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

L232-23-3-11 du même code, doit intervenir dans un délai raisonnable.

Source officielle