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3 résultats pour « article L241-3 du CASF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476010.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

D ; 3°) de mettre à la charge de M. D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457740.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans la mesure de la cassation énoncée au point 5, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511508

Admin. suprême

8 septembre 2008

8 septembre 2008

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L211-2-1

Source officielle