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3 résultats pour « article L250-6 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685872

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DE M. DIJOUX X... QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE SONT REJETES.

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651967

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ; 2 REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JANVIER 1973 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L200

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. Z et autres est rejeté. Article 2 : M. Z, M. H, Mme W, Mme B, Mme V, Mme T, Mme F, M. O, Mme O, Mme I, M. AA, Mme M, M.

Source officielle