CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 résultats pour « article L262-28 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2025-11 du 28 avril

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643826

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

DES DOCUMENTS NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS. | - ARTICLE L261 ET L262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - DECRET DU 12 JANVIER 1972 - LIBERTE D'ADHESION A LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1971.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

tribunal administratif d'Amiens par l'association de gestion du cours Lacordaire à l'encontre du jugement du 22 décembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

L232-23-3-11 du même code, doit intervenir dans un délai raisonnable.

Source officielle