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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

En second lieu, il résulte de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable en l'espèce, que lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon, enfin, l'article 11 des statuts du FGTI, approuvés par un arrêté du 16 mars 2017 : " La gestion des opérations du Fonds est confiée au Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des

Source officielle