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2 387 résultats pour « article L3115-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372187cd580146773f4895

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, les magistrats doivent être assistés par un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers ; que ne font partie de ce corps que les agents

Source officielle

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TJ

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mars 2025, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créancee liquide et exigible, agit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164168

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui été adressée, la commission relève qu'aux termes du IV de l'article L315

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7346cdc6046d477e3819

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L311-1 et suivants du code de la consommation en faveur de l'ensemble des consommateurs, cette sanction n'est pas subordonnée

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94927cdc6046d47ce22d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute que la fiche d’informations précontractuelles est conforme à l’article L311-6 du code de la consommation. Elle précise verser aux débats la notice d’assurance.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte du 11 octobre 2024 la société LCL, agissant par son mandataire, la société Crédit logement, a fait assigner M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Assignée le 11/07/25 à personne habilitée N'ayant pas constitué avocat Ordonnance de clôture du 19 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba4cdc6046d479a8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L311-6 du code de l’expropriation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110294

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Concomitamment, M. et Mme X... ont fait assigner en référé la SA Banque Solfea, par acte d'huissier en date du i octobre 2014 devant le tribunal d'instance de de Caen, sur le fondement de l'article L311

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; mentionne que le montant retenu pour

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7316cdc6046d477e3410

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Thionville, à l'audience du 3 mars 2026, afin d'obtenir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307227

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'autre part, les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent être préalablement occultées.

Source officielle
TJ

JEX

68f7df0577f30025a66a0566

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221008

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221010

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307228

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'autre part, les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent être préalablement occultées.

Source officielle