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6 résultats pour « article L312-5-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617305

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

18-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A AJOUTE A CET ARTICLE UN 5.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633142

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs ... 2° De la participation prévue aux articles L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027889509

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Considérant qu'aux termes du II de l'article L32-1 du code des postes et télécommunications électroniques " II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820846

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les stipulations des articles 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle