Article 2 : La société Free Mobile SAS versera à la société Bouygues Telecom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Elle a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice, l'acte d'acception prévu par l'article L. 313-29 du code monétaire et financier. 3.

L. 311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.