CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

Admin. suprême

18 janvier 1980

L. 321-3 2° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4, DANS LES ENTREPRISES

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653321

Admin. suprême

26 mai 1976

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 12 OCTOBRE 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

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CETAT:CETATEXT000007663963

Admin. suprême

24 octobre 1980

L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027889509

Admin. suprême

11 juillet 2013

Article 2 : La société Free Mobile SAS versera à la société Bouygues Telecom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

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CETAT:CETATEXT000007657512

Admin. suprême

30 juin 1976

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 10 JUILLET 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007729742

Admin. suprême

20 juillet 1988

L321-3 du code du travail) - Insuffisance - Renseignements utiles transmis postérieurement à la réunion du comité d'entreprise.

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007727625

Admin. suprême

11 mars 1988

L321-3 du code du travail).

Résumé IA — à vérifier