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ONT ETE EGALEMENT REPRIS A L'ARTICLE L332-6 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 A DONNE FORCE DE LOI A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT A L'ARTICLE

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633142

Admin. suprême

29 janvier 1992

Toutefois, peuvent être mis à la charge du lotisseur : ... 2° Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L.332-6 (1° à 4°), qui

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027889509

Admin. suprême

11 juillet 2013

Considérant qu'aux termes du II de l'article L32-1 du code des postes et télécommunications électroniques " II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007690995

Admin. suprême

9 octobre 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Notion d'exploitation

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769317

Admin. suprême

10 mars 1989

L332-7 du code de l'urbanisme - Illégalité - droit à restitution

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757245

Admin. suprême

25 janvier 1989

L332-6 6° du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier