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2 résultats pour « article L422-49 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757227

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES -Déclaration d'insalubrité (article L42 du code de la santé publique) - Réalité de l'insalubrité établie

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766017

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES -Déclaration d'insalubrité (article L42 du code de la santé publique) - Etat d'insalubrité irrémédiable

Résumé IA — à vérifier