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4 résultats pour « article L4251-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640935

Admin. suprême

6 novembre 1970

6 novembre 1970

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code de l'aviation civile - Article L421-1, L421-3, L421-4, L421-

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767357

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

L421-3 - Permis de construire dans un lotissement illégalement autorisé - Annulation

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007752510

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

L421-3 - Portée | 68-03-025-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS -Importance des

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007704979

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

L421-3 du code de l'urbanisme - Options ouvertes au pétitionnaire qui ne peut satisfaire aux obligations imposées par un P.O.S. en matière de réglementation d'aires de stationnement | 68-03-03-02-03 URBANISME

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