Conseil d'État · SECTION — 6 novembre 1970

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01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code de l'aviation civile - Article L421-1, L421-3, L421-4, L421-6 - Illégalité de l'arrêté du 21 novembre 1969 qui délègue aux exploitants de transport aérien le pouvoir d'attribuer le certificat de "sécurité sauvetage". | 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Aéronautique civile - Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - Accès à la profession - Conditions d'obtention du certificat de "sécurité sauvetage" - Illégalité de l'arrêté du 21 novembre 1969 qui délègue aux exploitants de transport aérien le pouvoir d'attribuer le certificat de "sécurité sauvetage". | 65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - Accès à la profession - Conditions d'obtention du certificat de "sécurité sauvetage" - Illégalité de l'arrêté du 21 novembre 1969 qui délègue aux exploitants de transport aérien le pouvoir d'attribuer ce certificat.