Conseil d'État · SECTION — 6 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640935
- Date
- 6 novembre 1970
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Question juridique
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source officielle01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code de l'aviation civile - Article L421-1, L421-3, L421-4, L421-6 - Illégalité de l'arrêté du 21 novembre 1969 qui délègue aux exploitants de transport aérien le pouvoir d'attribuer le certificat de "sécurité sauvetage". | 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Aéronautique civile - Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - Accès à la profession - Conditions d'obtention du certificat de "sécurité sauvetage" - Illégalité de l'arrêté du 21 novembre 1969 qui délègue aux exploitants de transport aérien le pouvoir d'attribuer le certificat de "sécurité sauvetage". | 65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - Accès à la profession - Conditions d'obtention du certificat de "sécurité sauvetage" - Illégalité de l'arrêté du 21 novembre 1969 qui délègue aux exploitants de transport aérien le pouvoir d'attribuer ce certificat.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 6 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640935
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel