AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471261.20230801
1 août 2023
1 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007837283
9 septembre 1994
9 septembre 1994
L571 du code de la santé publique ; que, dès lors, M.
Source officielle