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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128
28 janvier 2022
Sur la procédure applicable : 4.
ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007026
17 juillet 2007
.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353547
24 avril 2013
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252908
12 juillet 2017
B... en mesure de préparer au mieux sa défense, en méconnaissance des articles précités du code de la défense comme de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 5.
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
L521-2 du code de justice administrative subordonnent les pouvoirs du juge des référés n'est pas remplie.
ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216
16 février 2023
Sous le n° 2300198, Mme M et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative