AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471261.20230801
1 août 2023
1 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007026
17 juillet 2007
17 juillet 2007
.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission
Source officielle