CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 résultats pour « article L5241-2-9 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007026

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252908

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision du 9 mai 2017 du ministre de la défense portant sanction de M. B...est suspendue. Article 2 : l'Etat versera à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

16 février 2023

Sous le n° 2300198, Mme M et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative

Source officielle