B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire

fait qu'expliciter la notion de "besoins réels de la population" et n'a pas entendu se fonder sur des critères autres que ceux prévus par l'article L571 du code de la santé publique ; que, dès lors, M

EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A BAYONNE, A TITRE DE DEROGATION EN APPLICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE M. X...

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU

DES COMMUNES ET LA LOI N° 77-6 DU 3 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE L51 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 ; VU LE DECRET N° 73-384 DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE

ET PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "DANS TOUS LES CAS LE PREFET PEUT IMPOSER

) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Essonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... en mesure de préparer au mieux sa défense, en méconnaissance des articles précités du code de la défense comme de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 5.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'injonction contenue dans l'arrêté préfectoral n° 17/DCSE

Sous le n° 2300198, Mme M et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative