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le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007663992

Admin. suprême

20 février 1981

POUVOIR LE DECRET N° 79-80 DU 25 JANVIER 1979 EN TANT QU'IL CREE UNE NOUVELLE CATEGORIE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES APPELEE "VEHICULES SANITAIRES LEGERS", VU LE CODE DES COMMUNES ET LA LOI N° 77-6

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252908

Admin. suprême

12 juillet 2017

Par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 du code de justice administrative est remplie. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

Sous le n° 2300198, Mme M et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative

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