ET PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "DANS TOUS LES CAS LE PREFET PEUT IMPOSER

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de

B... en mesure de préparer au mieux sa défense, en méconnaissance des articles précités du code de la défense comme de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 5.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13

constitution de garanties financières, et à l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 7 avril 2017, qui porte sur le respect de 23 prescriptions résultant de l'arrêté d'autorisation du 29 juin 2012

Sous le n° 2300198, Mme M et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative