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R111-27 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UBb 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718766

Admin. suprême

18 novembre 1987

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -Zones exposées aux risques naturels [article R111-3 du code de l'urbanisme - Délimitation - Classement de terrains en zone inondable

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080197

Admin. suprême

7 juillet 2000

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit permis de construire ; 3°) de condamner la commune de Mennecy à leur verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716796

Admin. suprême

17 février 1988

R111-3 du code de l'urbanisme - Faculté d'appréciation laissée au préfet - Octroi sans conditions spéciales - Légalité de l'octroi.

Résumé IA — à vérifier