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R111-27 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UBb 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824851

Admin. suprême

23 mars 1994

7ub du règlement du plan d'occupation des sols approuvé le 24 juin 1988 en tant qu'il concerne les constructions annexes : Considérant qu'aux termes de cette disposition : "Les constructions annexes peuvent

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6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761495

Admin. suprême

18 décembre 1989

représentées par leurs maires en exercice, à ce dûment habilitées par délibération de leurs conseils municipaux ; les COMMUNES DE REPLONGES, FEILLENS, CROTTET et GRIEGES demandent l'annulation du décret du 24

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080197

Admin. suprême

7 juillet 2000

UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect

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