R111-1, R111-21 du code de l'urbanisme - Absence d'erreur manifeste

sa rédaction issue de la loi 83-663 du 22 juillet 1983) - Absence en l'espèce de motifs valables de refus de permis au regard des articles R111-4 et R111-4-1

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Daniel X..., demeurant ... et qui tend à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 881738 du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif - Légalité - Décision fondée sur l'article R111-14-1 (a) du code de l'urbanisme - Construction

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Annulation - Inexacte application de l'article R111-14-1 a du

R111-14-1 du code de l'urbanisme - Légalité du retrait de permis

R111-14-1 du code de l'urbanisme.

Document d'urbanisme tenant lieu de P.O.S. pour l'application de l'article R111-1 - Conditions

Desserte des terrains [article R111-4 du code de l'urbanisme]

UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT -Retrait opposé sur la base de l'article R111-4-1 a

- (1) Accord de l'architecte des Bâtiments de France

NATIONALE -Article R111-4 du code de l'urbanisme - Aménagement de places de stationnement de véhicules hors des voies publiques - Absence d'erreur manifeste.

R111-21 du code de l'urbanisme - Absebce d'erreur manifeste

R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des constructions

INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des constructions

[2] Distance minimale du bâtiment par rapport à la limite parcellaire [article R111-9 du code de l'urbanisme] - Absence de violation.