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6 résultats pour « article R128-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723966

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

R122-2 du code du travail] - Irrégularité.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007862563

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Z... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête MM.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

, sur la base de l'article R124-2 IV du code de l'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727985

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Articles 2 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1983 - Absence de décrets d'application au 21 septembre 1984 | 34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742535

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

. | 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Délai imposé au tribunal administratif pour statuer (article R120 du code électoral) - (1) Expiration - Conséquences

Résumé IA — à vérifier