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3 résultats pour « article R130-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659161

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Considérant que le refus du maire de Dinard est également fondé sur l'existence d'une procédure de classement de la propriété de la dame X... ; qu'aux termes de l'article 9 modifié de la loi du 2 mai 1930

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856696

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742535

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

janvier 1985). | 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Délai imposé au tribunal administratif pour statuer (article R120 du code électoral) - (1) Expiration

Résumé IA — à vérifier