CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R 425-20, qui transpose les articles 7 et 2 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, l'arrêté du ministre chargé de la chasse prévoit le ou les objectifs

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766885

Admin. suprême

18 octobre 1989

R421-38-4 du code de l'urbanisme) - Avis ne pouvant en tenir lieu - Article R421-38-5

Résumé IA — à vérifier

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198442

Admin. suprême

20 mars 2013

R. 424-4 du code des assurances et l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731395

Admin. suprême

27 juillet 1988

. | 66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Enquête contradictoire (article R436-5 du code

Résumé IA — à vérifier

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719631

Admin. suprême

19 février 1988

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -P.O.S. non approuvé - Non usage de la faculté offerte par l'article L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision de sursis

Résumé IA — à vérifier