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4 résultats pour « article R751-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007765578

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

DU DROIT COMMUN - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS -Articles R71 à R75 du code des tribunaux administratifs - Aide judiciaire. | 48-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755036

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

R71 à R75 du code des tribunaux administratifs - Aide judiciaire

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766935

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

DU DROIT COMMUN - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS -Procédure de l'article R75 du code des tribunaux administratifs | 48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007738247

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction spéciale des pensions - Article L79 du code des pensions militaires d'invalidité

Résumé IA — à vérifier